mercredi 12 août 2015

Si l'infirmier(e) n'est pas resté plus de 1/2 h chez le patient la Cpam13 refuse de rembourser le soins en AIS3

Si l'infirmier(e) n'est pas resté plus d'1/2 h chez le patient la Cpam13 refuse de rembourser le soins en AIS3.

Le courrier de  la directrice de la Cpam13 chargée des relations avec les professionnels de santé en réponse aux questions que nous avons posées  le dit clairement (lire les 2 pages du courrier ci-contre) :
"La séance de soins infirmiers d'1/2 heure comprend l'ensemble des actions de soins [la définition n'inclut pas le temps de déplacements] dont la rémunération est comprise dans celle de l'AIS3. Ces dernières ne sauraient être facturées par ailleurs. 
La cotation AIS3 est donc fixée pour la rémunération d'une 1/2heure de soins infirmiers,  [et pas moins] , (lisez ci-contre c'est écrit texto) tous actes confondus, dans la limite de 4 AIS3 par jours."

ou encore :


"Je ne me prononcerai pas, comme vous le souhaitez, sur un mode de facturation que vous décomposez, en me soumettant un exemple d'activité d'un infirmier qui n'appliquerait pas à la lettre l'article 11, car précisément, 
 je ne suis pas en mesure de vous dire comment facturer une séance d'AIS3 à laquelle l'infirmier ne consacrerait qu'1/4 heure de soins, le texte ne le prévoyant pas."....

 vous serez en mesure de lire dans cette lettre la suite toute aussi révélatrice de l'esprit dans lequel cette directrice entend gérer ses relations avec la profession, 

Cependant comme pour se justifier elle conclut : 
" Il ne s'agit pas là de limite que "la caisse entend imposer pour la facturation des AIS3", mais que le texte impose lui-même, la contestation de ce dernier se situant sur un autre terrain."


Laurence LAC se défendant de toute responsabilité dans les très nombreux litiges d'indus des AIS3 semble renvoyer la balle dans le camp des représentants de syndicats professionnels pour enfin qu'ils contestent  la Ngap.

Rappel :
Dans notre première lettre nous souhaitions connaître avec plus de précision le quota journalier que la caisse d'assurance maladie des BdR avait l'intention d'imposer aux infirmiers libéraux pour que le nombre d'AIS3 facturés ne soient pas remboursés en indu.

Laurence LAC nous avait répondu :
"Dans sa démarche, la caisse n'a jamais eu l'intention d'imposer un quota journalier mais tout simplement de s'assurer que le professionnel ne s'écarte pas du temps réglementaire qu'il doit consacrer à une séance de soins infirmiers."
Et aussi : "La caisse, en l'espèce, n'a fait qu'appliquer la réglementation actuellement en vigueur, en l’occurrence la Ngap qui s'impose à tout professionnel de santé qui exerce dans le cadre libéral. Ces AIS3 sont facturés par tranche de 30 minutes, dans la limite de quatre séances par jour..."

Nous avions alors renouvelé notre demande :
Différemment en la présentant avec un exemple concret en précisant : "Et, pour nous assurer d'avoir bien compris les limites que la Cpam13 entend imposer pour la facturation des AIS3, nous allons prendre en exemple... (cf 2ème lettre à Laurence LAC) 

Cependant et même après cette 2ème et longue réponse l'indication du quota ou limite que la caisse impose subrepticement, furtivement à la dérobé, n'est toujours pas  hypocritement et sournoisement annoncée pour que les infirmiers libéraux continuent à soigner gratuitement et à rembourser les indus réclamés abusivement par les caisses.
Pendant combien de temps encore les infirmiers libéraux et les syndicats de la profession accepteront-ils encore d'être arnaqués avec autant de désinvolture et d'arrogance de la part d'arnaqueurs protégés et encouragés par les tribunaux ?


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