Si l'infirmier(e) n'est pas resté plus de 1/2 h chez le patient la Cpam13 refuse de rembourser le soins en AIS3

Si l'infirmier(e) n'est pas resté plus d'1/2 h chez le patient la Cpam13 refuse de rembourser le soins en AIS3.

Le courrier de  la directrice de la Cpam13 chargée des relations avec les professionnels de santé en réponse aux questions que nous avons posées  le dit clairement (lire les 2 pages du courrier ci-contre) :
"La séance de soins infirmiers d'1/2 heure comprend l'ensemble des actions de soins [la définition n'inclut pas le temps de déplacements] dont la rémunération est comprise dans celle de l'AIS3. Ces dernières ne sauraient être facturées par ailleurs. 
La cotation AIS3 est donc fixée pour la rémunération d'une 1/2heure de soins infirmiers,  [et pas moins] , (lisez ci-contre c'est écrit texto) tous actes confondus, dans la limite de 4 AIS3 par jours."

ou encore :


"Je ne me prononcerai pas, comme vous le souhaitez, sur un mode de facturation que vous décomposez, en me soumettant un exemple d'activité d'un infirmier qui n'appliquerait pas à la lettre l'article 11, car précisément, 
 je ne suis pas en mesure de vous dire comment facturer une séance d'AIS3 à laquelle l'infirmier ne consacrerait qu'1/4 heure de soins, le texte ne le prévoyant pas."....

 vous serez en mesure de lire dans cette lettre la suite toute aussi révélatrice de l'esprit dans lequel cette directrice entend gérer ses relations avec la profession, 

Cependant comme pour se justifier elle conclut : 
" Il ne s'agit pas là de limite que "la caisse entend imposer pour la facturation des AIS3", mais que le texte impose lui-même, la contestation de ce dernier se situant sur un autre terrain."


Laurence LAC se défendant de toute responsabilité dans les très nombreux litiges d'indus des AIS3 semble renvoyer la balle dans le camp des représentants de syndicats professionnels pour enfin qu'ils contestent  la Ngap.

Rappel :
Dans notre première lettre nous souhaitions connaître avec plus de précision le quota journalier que la caisse d'assurance maladie des BdR avait l'intention d'imposer aux infirmiers libéraux pour que le nombre d'AIS3 facturés ne soient pas remboursés en indu.

Laurence LAC nous avait répondu :
"Dans sa démarche, la caisse n'a jamais eu l'intention d'imposer un quota journalier mais tout simplement de s'assurer que le professionnel ne s'écarte pas du temps réglementaire qu'il doit consacrer à une séance de soins infirmiers."
Et aussi : "La caisse, en l'espèce, n'a fait qu'appliquer la réglementation actuellement en vigueur, en l’occurrence la Ngap qui s'impose à tout professionnel de santé qui exerce dans le cadre libéral. Ces AIS3 sont facturés par tranche de 30 minutes, dans la limite de quatre séances par jour..."

Nous avions alors renouvelé notre demande :
Différemment en la présentant avec un exemple concret en précisant : "Et, pour nous assurer d'avoir bien compris les limites que la Cpam13 entend imposer pour la facturation des AIS3, nous allons prendre en exemple... (cf 2ème lettre à Laurence LAC) 

Cependant et même après cette 2ème et longue réponse l'indication du quota ou limite que la caisse impose subrepticement, furtivement à la dérobé, n'est toujours pas  hypocritement et sournoisement annoncée pour que les infirmiers libéraux continuent à soigner gratuitement et à rembourser les indus réclamés abusivement par les caisses.
Pendant combien de temps encore les infirmiers libéraux et les syndicats de la profession accepteront-ils encore d'être arnaqués avec autant de désinvolture et d'arrogance de la part d'arnaqueurs protégés et encouragés par les tribunaux ?

SCANDALE DES AIS3 : LES SYNDICATS DES INFIRMIERS LIBÉRAUX APPELÉS A SE PRONONCER

Ghislaine SICRE présidente de Convergence Infirmière
Patrick EXPERTON président de  l'Organisation Nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux 
Philippe TISSERAND président de la Fédération Nationale des Infirmiers

L'urgence est de faire cesser la mascarade des AIS3 

Mascarade dans laquelle les principaux acteurs (directeurs Uncam et directeurs des Cpam) sont aussi auteurs de la plus grande arnaque à l'assurance maladie qu'il est donné de rencontrer.
Il y a 5 ans, les premières affaires d'indus apparaissaient dans des départements dans lesquels certains directeurs de Cpam cherchaient à se distinguer en testant sur les infirmiers libéraux les moyens d'exploiter les ambiguïtés de la Ngap.
C'est dans l'article 11 du livre XVI de cette Ngap que les champions de la récupération tous azimuts allaient découvrir l'équivoque de la définition de l'AIS3 qui aura permis au fil des années, de faire dire à certains juges qu'une infirmière ou qu'un infirmier dans son activité libérale ne peut prétendre facturer plus de 22 ou 26 ou 34 AIS3 sans se voir condamner au remboursement d'une partie voire de la totalité du fruit de son travail sous l'inculpation d'escroquerie ou de vol qualifié.
Une des plus grandes arnaques à travers les siècles.
L'ex-directeur général Uncam parti faire carrière dans le domaine de l'assurance, avait bien préparé le terrain bénéficiant de la bienveillance des ministères et de commissions fantoches parties intégrantes du système : sur un fond de lutte contre la fraude sociale responsable désignée du trou de la sécu, une campagne de dénigrement pour désinformer le public et faire passer les professionnels infirmiers pour des voleurs, des expéditions punitives dans les départements et un travail de persuasion auprès de juges en manque de repères pour faire condamner autant d'infirmiers libéraux que possible pendant ces années durant, la stratégie apparaît clairement.
Mais la tromperie continue.
Un nouveau DG pour remplacer le précédent et reprendre le flambeau, alors que la demande de soins ne cesse d'augmenter, pour des patients de plus en plus âgés et en perte d'autonomie. La profession prend la forme d'une nouvelle sorte d'esclavage au service des caisses. Avec le tiers payant généralisé, les Cpam contrôlent tout, avec la division en zone de densité c'est le choix des collaborateurs ou des remplaçants nécessaires à l'organisation de la continuité des soins qui est contrôlé.
Pour faire cesser l'extermination des infirmiers libéraux. 

APPEL  aux présidents des syndicats infirmiers libéraux à définir clairement une position sur la question des AIS3. 

... ... ... ... ... ... ... ... ...  ... ci-contre page 1 et 2 ======>
Copie de la lettre adressée le 7 juillet 2015 (par mail) , à Laurence LAC directrice Cpam13 en charge de la gestion du risque, le contentieux et, les relations avec les professionnels de santé, et dont voici quelques extraits  :

... " Nous souhaitons encore éviter que des affaires, de plus en plus nombreuses avec les infirmiers libéraux, n’encombrent les Tribunaux lesquels ne retiennent faute de temps pour descendre au niveau de la réalité du terrain, qu’une définition ambiguë de la NGAP, celle imposée par les services contentieux des caisses. 

... "Déterminés à voir cesser cette situation équivoque  dans laquelle la Cpam nie l’existence d’un quota mais fait dire aux juges qu’au-delà de 34 AIS3 jour l’activité de l’infirmier est suspecte, nous avons rencontré le 23 juin à l’Union Départementale Force Ouvrière, Alain COMBA  aussi conseillers de la CPAM13 avec qui nous sommes d’accord sur la nécessité et l’obligation d’une information claire et compréhensible par tout le monde, sur le sujet des AIS3 source de conflit avec les CPAM." ..

... "ET, pour nous assurer d’avoir bien compris les limites que la Cpam13 entend imposer pour la facturation des AIS3,

..... En définitive, nous souhaiterions sur la base de cet exemple, que vous nous confirmiez suivant l’interprétation de la NGAP par Cpam13 qu’une telle activité sera considérée par vos services comme répondant aux limites que la caisse à l’intention d’imposer.

Dans l’attente de cette information compréhensible que nous souhaitons diffuser à tous les professionnels du département."

Comme le précise cette lettre, notre démarche auprès de la Cpam13 a bénéficié du soutien de Christophe CHABOT secrétaire national Convergence Infirmière. 
Le 16 mai 2015 une lettre du syndicat a été adressée à Nicolas REVEL Directeur Général de l’UNCAM pour dénoncer le "Contrôles et procédures abusives contre la profession et notion de temps de la NGAP".

MAIS : Ni la lettre au directeur Uncam, Ni notre lettre du 7 juillet n'ont reçu de réponse à ce jour. 

Question à Ghislaine SICRE présidente de Convergence Infirmière :

? Le syndicat Convergence Infirmière a-t-il l'intention de poursuivre la démarche auprès des directions Cpam pour que cesse cette mascarade qui consiste à annoncer "PAS DE QUOTA" tout en faisant juger COMME DES VOLEURS de nombreuses infirmières et de nombreux infirmiers dans leur activité libérale, lorsque le nombre des AIS3 facturés excède 22, 26 ou 34 au choix des procédures ? 

? Dans le cadre des mardis sombres organisés par Christophe CHABOT, êtes-vous en mesure comme le 26 mai dernier, d'organiser avec nous dans les semaines qui viennent, un rassemblement devant le siège de la Cpcam à Marseille pour obtenir enfin une réponse sur les limites d'un nombre des AIS3 que la caisse aurait l'intention d'imposer aux infirmiers du département ?

Question à Philippe TISSERAND président de la Fédération Nationale des Infirmiers :

? Les élections Urps arrivent dans un contexte désastreux pour les infirmiers libéraux. La loi de santé avec ses atteintes au libre exercice de la profession infirmière et la suppression de l'Ordre Infirmier a déchaîné les passions et les professionnels de santé tombent de Charybde en Scylla, en burn-out.
La FNI participe à de nombreuses commissions paritaires ou conseil de l'ordre des médecins, départementales ou nationales, dans lesquelles se jouent les mises à morts de membres de la profession.
Ne serait-il pas temps de rejoindre Convergence Infirmière ou Onsil pour dénoncer à grand bruit les abus des caisses et leurs indus ?

Question posée à Patrick EXPERTON président de  l'Organisation Nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux :

? Plusieurs représentants Onsil ont montré leur volonté de s'engager dans ce combat de survie de la profession qui commence par la question des AIS3. 

La structure nationale de l'organisation est-elle prête à mettre en oeuvre des actions efficaces pour appuyer celles déjà à peine démarrée par C.I afin d'

Obtenir l'arrêt du massacre des AIS3 ?